{"id":925,"date":"2024-02-13T10:19:13","date_gmt":"2024-02-13T09:19:13","guid":{"rendered":"https:\/\/lordprod.com\/home\/?page_id=925"},"modified":"2024-02-13T11:30:36","modified_gmt":"2024-02-13T10:30:36","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lordprod.com\/home\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Mentions l\u00e9gales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Retrouvez ci-dessous toutes les informations l\u00e9gales de la soci\u00e9t\u00e9 LORD PRODUCTION<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Mentions l\u00e9gales<\/h3>

LORDPROD.COM est \u00e9dit\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 par :<\/h2><\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

SARL UNIPERSONNELLE LORD PRODUCTION dont le si\u00e8ge social se situe au 11 rue Jean Monnet, 37400, Amboise<\/span><\/p>

SIREN 952120236<\/span><\/p>

TVA intracommunautaire : FR71952120236<\/span><\/p>

Contact :<\/span><\/p>

0633760307<\/span><\/p>

Timmy Maquaire, g\u00e9rant<\/span><\/p>

H\u00e9bergeur :<\/span><\/p>

HOSTINGER dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https:\/\/www.hostinger.fr\/contact<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

CGV<\/h3>

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2><\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Article 1 \u2013 Champ d\u2019application<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

La S.A.R.L LORD PRODUCTION, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Lord Production \u00bb, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Tours sous le num\u00e9ro 952120236 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 11 rue Jean Monnet, 37400, Amboise est une soci\u00e9t\u00e9 de production audiovisuelle. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ou \u00ab CGV \u00bb s\u2019appliquent \u00e0 toutes les prestations de conseil, de cr\u00e9ation, de gestion de communication, d\u2019organisation d\u2019\u00e9v\u00e8nements et de publicit\u00e9, r\u00e9alis\u00e9es par Lord Production. La commande d\u2019une prestation implique l\u2019adh\u00e9sion compl\u00e8te et sans r\u00e9serve du client aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 2 \u2013 D\u00e9finitions<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Est appel\u00e9e Lord Production ou la Soci\u00e9t\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 LORD PRODUCTION.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Est appel\u00e9 Client, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifi\u00e9 sa commande par \u00e9crit.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Est appel\u00e9 Cahier des Charges, la liste des travaux demand\u00e9s \u00e0 Lord Production par le client en amont de tout travail r\u00e9alis\u00e9.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Est appel\u00e9 Prestations, l\u2019ensemble des services mis \u00e0 la disposition du CLIENT par la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir :<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

. Etudes, conseils et gestion<\/span><\/p>

. R\u00e9alisation et production audiovisuelle<\/span><\/p>

. Et d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes prestations demand\u00e9es par le client ayant fait l\u2019objet d\u2019une proposition formelle de la part de Lord Production.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 3 \u2013 Acceptation et acc\u00e8s aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de ventes<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont consultables \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/lordprod.com\/mentions-legales\/<\/span><\/p>

En cons\u00e9quence, le CLIENT qui contacte la Soci\u00e9t\u00e9, est r\u00e9put\u00e9 avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les devis comportent l\u2019adresse Web de la Soci\u00e9t\u00e9 permettant de consulter les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes. De plus, les CGV sont attach\u00e9s \u00e0 tout devis.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font \u00e9chec \u00e0 toutes clauses contraires, imprim\u00e9es ou non, propos\u00e9es par le CLIENT ou prises comme base de r\u00e9daction de sa commande et r\u00e8gles \u00e9tablies sans aucune r\u00e9serve ou garantie autre que celles stipul\u00e9es ci-dessus.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 4 \u2013 Confidentialit\u00e9 \u2013 R\u00e9f\u00e9rences<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Lord Production et le client s\u2019engagent, l\u2019un et l\u2019autre, \u00e0 pr\u00e9server le caract\u00e8re strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou \u00e9chang\u00e9s dans le cadre du contrat et de son ex\u00e9cution. Le client doit plus particuli\u00e8rement respecter le savoir-faire du prestataire et Lord Production doit consid\u00e9rer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes.<\/span><\/p>

Le CLIENT autorise express\u00e9ment Lord Production \u00e0 utiliser son nom et les produits ou prestations d\u00e9velopp\u00e9s pour son compte \u00e0 des fins commerciales. Lord Production pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de r\u00e9f\u00e9rences.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 5 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Droit \u00e0 l\u2019image :<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Lors de la r\u00e9alisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir \u00e0 Lord Production une autorisation de la part de la personne film\u00e9e avant la r\u00e9alisation de la prestation. Ce document sera r\u00e9put\u00e9 exact et Lord Production ne sera pas tenu de v\u00e9rifier son exactitude ou son authenticit\u00e9. Le Client devra remettre \u00e9galement \u00e0 Lord Production, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de services, l\u2019autorisation du propri\u00e9taire des lieux de tournage (propri\u00e9taire terrain, propri\u00e9taire b\u00e2timents\u2026). Ces documents sont r\u00e9put\u00e9s exacts et Lord Production ne sera pas tenu de v\u00e9rifier leur exactitude ou l\u2019authenticit\u00e9. Lord Production ne pourra \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019utilisation par le Client des images film\u00e9es ou r\u00e9alis\u00e9es pour son compte. Le Client est seul responsable des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res attach\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation qu\u2019il fait des prises de vues r\u00e9alis\u00e9es.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 6 \u2013 Droit d\u2019auteur<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Les prises de vue de Lord Production sont des \u0153uvres originales prot\u00e9g\u00e9es par la l\u00e9gislation sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. L\u2019acquisition des images de la Soci\u00e9t\u00e9 sur support graphique ou num\u00e9rique, n\u2019entra\u00eene pas transfert au profit de l\u2019acqu\u00e9reur des droits exclusifs de propri\u00e9t\u00e9 qui y sont attach\u00e9s. En contrepartie du versement int\u00e9gral de sa r\u00e9mun\u00e9ration, Lord Production c\u00e8de au client, les droits d\u2019exploitation sur les productions r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent accord. Les droits d\u2019exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de repr\u00e9sentation. Le droit de reproduction comporte notamment : Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d\u2019enregistrer, de faire enregistrer par tous proc\u00e9d\u00e9s techniques connus ou inconnus \u00e0 ce jour, sur tous supports, les productions r\u00e9alis\u00e9es en tous formats. Le droit d\u2019\u00e9tablir et de faire \u00e9tablir, en tel nombre qu\u2019il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions r\u00e9alis\u00e9es, sur tous supports, notamment vid\u00e9o ou autres inconnus \u00e0 ce jour, en tous formats et par tous proc\u00e9d\u00e9s connus ou inconnus \u00e0 ce jour. Le droit de mettre ou faire mettre les productions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 disposition du public par tous proc\u00e9d\u00e9s connus ou inconnus et notamment via Internet et tous proc\u00e9d\u00e9s d\u2019exploitation en ligne, t\u00e9l\u00e9phoniques, informatiques. Le droit d\u2019utiliser et d\u2019autoriser un tiers quelconque \u00e0 utiliser les productions r\u00e9alis\u00e9es. Le droit de repr\u00e9sentation comporte notamment : le droit de diffuser les productions r\u00e9alis\u00e9es en int\u00e9gralit\u00e9 ou par extraits, sur tous r\u00e9seaux et dans tous syst\u00e8mes num\u00e9riques actuels ou futurs, destin\u00e9s au public et notamment par tous proc\u00e9d\u00e9s inh\u00e9rents \u00e0 ce mode d\u2019exploitation. Le droit de diffuser les productions r\u00e9alis\u00e9es, en totalit\u00e9 ou par extraits, et notamment dans le cadre de l\u2019ensemble des actions de communication et des services et\/ou activit\u00e9s du client, par quelque m\u00e9dia, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. Le client accorde \u00e0 Lord Production le droit d\u2019utiliser \u00e0 des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d\u2019\u00e9l\u00e9ments photographi\u00e9s ou film\u00e9s par Lord Production pour le Client. Lord Production garantit au client l\u2019exercice paisible des droits c\u00e9d\u00e9s au titre du contrat sign\u00e9 entre les deux parties. Toutes modifications de ces mentions devra faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit entre le client et Lord Production.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 7 \u2013 Archivage<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Lord Production s\u2019engage \u00e0 conserver les fichiers livrables pendant une dur\u00e9e de 90 jours \u00e0 compter de la date de facture. Lord Production s\u2019engage \u00e0 conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une dur\u00e9e d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de facture du projet. Au-del\u00e0, les rushes pourront \u00eatre d\u00e9truits. Le client peut toutefois demander \u00e0 les r\u00e9cup\u00e9rer par une demande \u00e9crite, les co\u00fbts de mise \u00e0 dispositions \u00e9tant \u00e0 sa charge. En cas d\u2019accord quant \u00e0 la conservation, les co\u00fbts de l\u2019archivage, du traitement ult\u00e9rieur, du formatage et de l\u2019\u00e9dition seront \u00e0 la charge du CLIENT.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 8 \u2013 Sous-traitance<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Lord Production est autoris\u00e9, sans instructions \u00e9crites contraires du client, \u00e0 sous-traiter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 ou une fraction du travail command\u00e9 par le client.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 9 \u2013 Non-sollicitation de personnel<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Le client s\u2019engage \u00e0 ne pas d\u00e9baucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, objet des pr\u00e9sentes, pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la cessation des relations contractuelles.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 10 \u2013 Frais de transport, H\u00e9bergement, Repas<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Des frais de d\u00e9placements peuvent \u00eatre soumis pour toutes les prestations propos\u00e9es.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Lors des journ\u00e9es de tournage, il convient ce qui suit :<\/span><\/p>

Le repas de l\u2019\u00e9quipe de tournage est \u00e0 la charge du CLIENT. Soit le d\u00e9jeuner pour un tournage \u00bd journ\u00e9e. Soit d\u00e9jeuner + d\u00eener pour un tournage journ\u00e9e + soir\u00e9e (boissons non alcoolis\u00e9es inclus).<\/span><\/p>

Les frais de transports sont d\u00e9finis au pr\u00e9alable et notifi\u00e9s dans le devis. Il en est de m\u00eame pour les frais d\u2019h\u00e9bergement s\u2019il y a lieu.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 11 \u2013 Assurances<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Lord Production a souscrit les assurances n\u00e9cessaires \u00e0 la couverture de sa responsabilit\u00e9 civile du fait des dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-m\u00eame, son personnel, viendrait \u00e0 causer directement au client, au personnel du client ou \u00e0 des tiers. Lord Production s\u2019engage \u00e0 maintenir ces garanties pendant toute la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution du contrat et \u00e0 en justifier sur demande du client. Lord Production est couvert par l\u2019assureur \u201c\u00c0 l\u2019Image Assurance\u201d filiale du groupe Axa..<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 12 \u2013 Modification Tarifaire et CGV<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Lord Production se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes ainsi que les tarifs. En cas de modification, il sera appliqu\u00e9 \u00e0 chaque prestation les CGV en vigueur au jour de la r\u00e9clamation.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 13 \u2013 Int\u00e9gralit\u00e9 du contrat<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Le pr\u00e9sent contrat ainsi que les conditions particuli\u00e8res expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties, \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres documents, contrats ou \u00e9changes de lettres ant\u00e9rieurs \u00e0 la signature des conditions particuli\u00e8res.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 14 \u2013 Loi applicable et attribution de juridiction<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par la Loi fran\u00e7aise. Les parties chercheront, pr\u00e9alablement \u00e0 toute proc\u00e9dure contentieuse, une solution amiable aux diff\u00e9rends qui pourraient survenir. A d\u00e9faut de solution amiable, tout litige survenant \u00e0 raison de l\u2019ex\u00e9cution ou de la rupture du pr\u00e9sent contrat sera soumis \u00e0 la seule comp\u00e9tence des tribunaux de Tours. Cette clause s\u2019applique m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de demande incidente ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs et quels que soient le mode et les modalit\u00e9s de paiement.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 15 \u2013 Prise de commande<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Sauf accord particulier, Lord Production n\u2019est li\u00e9 par les prises de commande de ses CLIENTS que sous r\u00e9serve d\u2019un versement d\u2019un acompte de 30% (trente pour cent) du montant global du devis qui aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Les commandes ne seront prises en compte qu\u2019au retour du \u00ab bon de commande \u00bb ou devis et du cahier des charges correspondant, dat\u00e9s, sign\u00e9s et respectivement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de la mention \u00ab Bon pour Accord \u00bb et, ou \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb par le CLIENT, les signatures entra\u00eenant l\u2019acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Toutes les mati\u00e8res premi\u00e8res et documents confi\u00e9s par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations r\u00e9alis\u00e9s par Lord Production constituent un gage affect\u00e9 au paiement. En tout \u00e9tat de cause, ces \u00e9l\u00e9ments peuvent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9tention ou d\u2019une suspension en cas de non-respect d\u2019une obligation du CLIENT. Le b\u00e9n\u00e9fice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un tiers sans l\u2019autorisation de Lord Production.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 16 \u2013 Modification de la commande<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Toute modification d\u2019une commande doit \u00eatre faite dans les m\u00eames formes que la commande initiale.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 17 \u2013 Prix<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Le prix, correspondant aux prestations, objet du pr\u00e9sent contrat, est d\u00e9taill\u00e9 dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l\u2019aura retourn\u00e9 sign\u00e9 avec la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Le prix de vente est exprim\u00e9 en euros TTC (toutes taxe comprises). Les prix et d\u00e9lais sont valables deux semaines \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission du devis sauf contre indication sur le dit document. La prestation comprend tout ce qui est explicitement list\u00e9. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l\u2019objet d\u2019un devis compl\u00e9mentaire gratuit. Les corrections demand\u00e9es par le client ne sont pas illimit\u00e9es, seules celles comprises dans le bon de commande seront apport\u00e9es, toute correction suppl\u00e9mentaire fera l\u2019objet de facturation suppl\u00e9mentaire.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 18 \u2013 Paiement des prestations<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Un acompte pourra \u00eatre exig\u00e9 par Lord Production, lors de la passation de la commande par le client. Cet acompte est \u00e0 la hauteur de 30% (trente pour cent) du prix total des prestations de services (cf Article 2 \u2013 prise de commande), et payable par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance qui aura \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable accept\u00e9e par le client et Lord Production lors de la n\u00e9gociation, et d\u00fbment sign\u00e9e sur la facture de la commande.<\/span><\/p>

Le solde du prix devra \u00eatre vers\u00e9 par le client le jour de la fourniture des prestations de services, ou dans la limite de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue par Lord Production et le client, mentionn\u00e9 sur le devis et la facture.<\/span><\/p>

Le client peut proc\u00e9der \u00e0 un escompte des prestations de services qui sera au profit de Lord Production, et consentit par celle-ci. Lord Production se r\u00e9serve le droit de ne pas consentir \u00e0 un escompte du client \u00e0 une date ant\u00e9rieure que celle mentionn\u00e9e sur la facture.<\/span><\/p>

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-del\u00e0 de la limite de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance valid\u00e9e par signature sur la facture par le client, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront calcul\u00e9es sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionn\u00e9e sur la facture. Le montant des p\u00e9nalit\u00e9s r\u00e9sultera de l\u2019application aux sommes restant dues du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la BCE \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage (code du commerce, art. L. 441-6). Ces p\u00e9nalit\u00e9s seront automatiquement de plein droit acquises \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, et sans formalit\u00e9 ni mise en demeure pr\u00e9alable, et pourra entra\u00eener l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 des sommes dues \u00e0 Lord Production par le Client, sans pr\u00e9judice que le prestataire serait en droit d\u2019intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l\u2019encontre du client.<\/span><\/p>

En cas de non-respect des conditions de paiement mentionn\u00e9es ci-dessus, Lord Production se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d\u2019annuler la fourniture des prestations de services command\u00e9es par le client. Le prestataire se r\u00e9serve aussi le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises \u00e9ventuelles, accord\u00e9es au client.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 19 \u2013 Droit de diffusion & R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Le produit vid\u00e9o est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9 exclusivement sur les m\u00e9dias d\u00e9finis sur le devis et la facture. Toute diffusion et\/ou exploitation commerciale ou assimil\u00e9e sur un autre m\u00e9dia, fait l\u2019objet d\u2019un contrat suppl\u00e9mentaire entre le client et Lord Production.<\/span><\/p>

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, Lord Production se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019inclure dans la r\u00e9alisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d\u2019une mention du type : \u00ab Copyright Lord Production \u00bb.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 20 \u2013 Cas des propositions non-retenues<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Les devis de la soci\u00e9t\u00e9 Lord Production sont gratuits, les projets pr\u00e9sent\u00e9s devront imp\u00e9rativement nous \u00eatre restitu\u00e9s dans leur totalit\u00e9 (documents num\u00e9riques et papiers) s\u2019ils ne sont pas retenus et restent la propri\u00e9t\u00e9 de Lord Production.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 21 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Client<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Le CLIENT mettra \u00e0 la disposition de la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 titre confidentiel, tous les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il lui sera possible de fournir \u00e0 cette derni\u00e8re et qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la connaissance des produits et services objets de la commande et \u00e0 celle de leurs march\u00e9s. Le CLIENT garantit Lord Production de toutes les cons\u00e9quences d\u2019une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu\u2019il transmet \u00e0 Lord Production portant notamment sur le nom, la composition, les qualit\u00e9s, les performances du produit ou du service faisant l\u2019objet de la commande. Il est \u00e9galement responsable du respect des l\u00e9gislations sp\u00e9cifiques \u00e0 son activit\u00e9. En cons\u00e9quence, Lord Production ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable des projets qu\u2019elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d\u2019action en responsabilit\u00e9. La responsabilit\u00e9 de Lord Production ne saurait \u00eatre engag\u00e9e d\u00e8s lors que le \u00ab Bon \u00e0 Tirer \u00bb aura \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le CLIENT, par mail ou sur papier. Le CLIENT garantit Lord Production et se substituera \u00e0 elle en cas d\u2019action judiciaire et\/ou de condamnation que cette derni\u00e8re aurait \u00e0 supporter du fait d\u2019un manquement du CLIENT \u00e0 ces diverses obligations de d\u00e9claration et ce nonobstant la r\u00e9paration de l\u2019entier pr\u00e9judice de Lord Production.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 22 \u2013 Responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Lord Production ne doit pas manquer \u00e0 son obligation de conseil. Lord Production veille pour ce qui la concerne au respect de la r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 dans le cadre des campagnes et supports qu\u2019elle con\u00e7oit et diffuse pour le compte du CLIENT. Lord Production ne pourra \u00eatre tenue pour responsable de toute d\u00e9cision prise par le CLIENT ou tout tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui. Lord Production s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter les obligations \u00e0 sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et \u00e0 se conformer aux r\u00e8gles de l\u2019art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilit\u00e9 de Lord Production qu\u2019en prouvant un comportement fautif, \u00e9tant entendu que cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e express\u00e9ment aux dommages pr\u00e9visibles et directs et ne pourra exc\u00e9der le co\u00fbt total de la prestation qui est \u00e0 l\u2019origine du dommage caus\u00e9.<\/span><\/p>

L\u2019action en r\u00e9paration devra \u00eatre engag\u00e9e dans les 15 jours de l\u2019\u00e9v\u00e9nement dommageable. La responsabilit\u00e9 de Lord Production ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e en cas de force majeure.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 23 \u2013 Force Majeure<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilit\u00e9 de Lord Production ou rompre son engagement dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout \u00e9v\u00e9nement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation en raison du caract\u00e8re impr\u00e9visible ou irr\u00e9sistible ou ext\u00e9rieur de cet \u00e9v\u00e9nement.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 24 \u2013 Obligations g\u00e9n\u00e9rales des parties<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Le client s\u2019engage \u00e0 apporter les donn\u00e9es et les renseignements dont la communication est jug\u00e9e utile par Lord Production pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Lord Production s\u2019engage \u00e0 fournir au client un ensemble de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de pr\u00e9-production, tournage et post-production.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 25 \u2013 D\u00e9signation d\u2019un responsable de projet<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Afin d\u2019assurer les \u00e9changes d\u2019informations et d\u2019instructions techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la production audiovisuelle, le client et Lord Production d\u00e9signent tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 26 \u2013 Ex\u00e9cution des prestations.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

La production est ex\u00e9cut\u00e9e par le personnel de la Soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9termine la composition de l\u2019\u00e9quipe de travail, l\u2019organisation des t\u00e2ches et qui assure l\u2019encadrement, la direction et le contr\u00f4le des collaborateurs et sous-traitants. Le client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de Lord Production tous les documents, \u00e9l\u00e9ments d\u2019information et moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des productions d\u00e9finies dans les conditions particuli\u00e8res.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 est la seule \u00e0 juger de la faisabilit\u00e9 de la prestation de services. Si, pour des raisons m\u00e9t\u00e9orologiques (vent fort, intemp\u00e9rie, nuit, pluie, neige) ou des raisons de s\u00e9curit\u00e9, la prestation de services ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, le Client ne pourra en aucun cas se pr\u00e9valoir d\u2019une inex\u00e9cution du contrat. Si les conditions ne sont pas r\u00e9unies pour une r\u00e9alisation de la prestation conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, les deux parties devront convenir d\u2019une date ult\u00e9rieure pour l\u2019ex\u00e9cution. Dans le cas o\u00f9 la prestation ne peut \u00eatre report\u00e9e ult\u00e9rieurement, elle n\u2019est pas factur\u00e9e au client, seul l\u2019acompte est encaiss\u00e9 par Lord Production.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Le client prend \u00e0 sa charge l\u2019assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l\u2019ensemble desdits mat\u00e9riels et installations et d\u00e9clare qu\u2019il est et sera, pendant toute la dur\u00e9e des pr\u00e9sentes, couvert par toutes polices d\u2019assurances conformes aux usages en la mati\u00e8re, notamment au regard de sa responsabilit\u00e9 civile \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 27 \u2013 Annulation de tournage du fait de Lord Production.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Dans le cas d\u2019une impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser la prestation d\u2019ordre technique ou physique, et cela avant le commencement de cette prestation (exemple : Annulation le jour m\u00eame, avant le d\u00e9but de la prestation), et si cette annulation rel\u00e8ve du fait de Lord Production, alors l\u2019acompte sera int\u00e9gralement rendu au client et aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par le client.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 28 \u2013 Annulation du projet<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

L\u2019annulation d\u2019une prestation doit \u00eatre faite par voie postale \u00e0 l\u2019adresse suivante : Lord Production,11 rue Jean Monnet, 37400; Amboise, ou par mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@lordprod.com au moins 15 jours avant le d\u00e9but de la prestation. L\u2019annulation d\u2019une prestation respectant un pr\u00e9avis de 15 jours avant l\u2019ex\u00e9cution de la mission ne sera factur\u00e9e qu\u2019\u00e0 hauteur de l\u2019acompte. Toute commande accept\u00e9e et annul\u00e9e sans respect d\u2019un pr\u00e9avis de 15 jours avant l\u2019ex\u00e9cution du projet command\u00e9 sera factur\u00e9e \u00e0 hauteur de 50% de son montant.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 29 \u2013 Validation du projet<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Apr\u00e8s r\u00e9ception de la production r\u00e9alis\u00e9e, le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues \u00e0 compter de la livraison des fichiers li\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et sans retour de la part du client, le projet sera consid\u00e9r\u00e9 comme valid\u00e9 et sera factur\u00e9 selon les conditions pr\u00e9vues dans le contrat.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 30 \u2013 Livraison de la prestation de services<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

La livraison de la prestation de services, \u00e0 savoir des fichiers images ou vid\u00e9os sera effectu\u00e9e au Client soit sur CD, DVD ou tout autre support physique, soit disponible en t\u00e9l\u00e9chargement sur serveur. En fonction de la prestation de services command\u00e9e, le Client prendra possession des images r\u00e9alis\u00e9es au plus tard 30 jours \u00e0 dater de la r\u00e9alisation, sauf en cas de demande de postproduction complexe ou cas de force majeure. Lord Production s\u2019engage par les pr\u00e9sentes \u00e0 une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards \u00e9ventuels qui pourraient \u00eatre imputables \u00e0 Lord Production tenant notamment aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne donneront pas droit au client d\u2019annuler ou de refuser la conception et l\u2019ex\u00e9cution du projet ou des prestations d\u00e9sign\u00e9es sur ce document et n\u2019ouvriront pas droit \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats. La livraison du projet ou des prestations d\u00e9sign\u00e9es sur ce document ne peut intervenir que si le client est \u00e0 jour de ses obligations envers Lord Production, et quelle qu\u2019en soit la cause.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 31 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Lord Production s\u2019engage \u00e0 apporter tout le soin et toute la diligence n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture de prestations de qualit\u00e9. Lord Production ne r\u00e9pond que d\u2019une obligation de moyens. La responsabilit\u00e9 de Lord Production ne pourra \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute de sa part.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 32 \u2013 R\u00e9siliation<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

En cas de manquement par l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019une de ses obligations au titre des pr\u00e9sentes, non r\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception notifiant les manquements et adress\u00e9e par l\u2019autre partie, cette derni\u00e8re pourra faire valoir la r\u00e9siliation du contrat sous r\u00e9serve de tous dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels elle pourrait pr\u00e9tendre le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Article 33 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et confidentialit\u00e9<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Les \u00e9quipements logiciels, documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant \u00e0 Lord Production sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Lord Production. Le client autorise Lord Production \u00e0 afficher sa marque sur le mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition. Lord Production se r\u00e9serve le droit de citer ses clients et de pr\u00e9senter ses prestations \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence, dans le but de promouvoir son activit\u00e9, notamment via la r\u00e9daction de communication sur tout r\u00e9seau sociaux et site internet existant.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\"Logo\t\t\t\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t